5 bis rue Rosa Bonheur 77000 Melun - 5 Avenue Franco russe 75007 Paris - 01.64.39.26.14
ACCRE : Aide au Chomeur Créant ou Reprenant une Entreprise
Il s'agit d'une exonération de cotisations sociales pendant une durée d'une année.
Les conditions pour en bénéficier sont assez larges (demandeurs d'emploi, bénéficiaire des minima sociaux : ASS, API, RMI, jeunes de 18 à 26 ans...Cliquer ici pour avoir la liste voire également le site de l'URSSAF ou celui du ministère du travail ) .
L'exonération s'applique aux revenus jusqu'à 120 % du SMIC (18.433 euros en 2008 ) .
Le dossier de demande d'ACCRE doit être déposé au centre de formalités des entreprises, le jour de la demande d'immatriculation ou dans les 45 jours de celle-ci.
Formulaire de dossier de demande d'aide à télécharger sur le site du ministère du travail , rubrique formulaire (cerfa numéro 1254.02), ou bien ici ou là (formulaire couplé ACCRE et EDEN).
La décision d'octroi d'aide est prise dans le délai d'un mois suivant le dépôt de la demande ; le défaut de réponse dans le délai vaut acceptation tacite.
Le bénéficiaire dispose ensuite de trois mois pour débuter son activité, à compter de la notification de la décision de la DDTEFP.
Les cotisations sociales exonérées :
L'assurance maladie, maternité, invalidité, décès
Les prestations familiales
L'assurance vieillesse - veuvage.
En revanche, restent à la charge de l'entrepreneur :
CSG / CRDS
Retraite complémentaire obligatoire
Pour savoir combien il en coûte précisément, cliquer ici.
Les bénéficiaires : l'entrepreneur individuel ou en société.
Dans le cas d'une société :
- Le bénéficiaire doit détenir plus de 50 % du capital seul, ou le bénéficiaire et sa famille détiennent plus de 50 % du capital avec au moins 35 % à titre personnel.
- Le bénéficiaire est dirigeant de la société et détient au moins 1/3 du capital seul, ou en famille (avec au moins 25 % à titre personnel ).
Le formulaire de demande A.C.C.R.E doit être déposé lors de l'accomplissement des formalités de création ou de reprise, ou dans les 45 jours suivant au plus tard.
Les justificatifs de l'éligibilité à l'A.C.C.R.E doivent être joints à cette demande.
L'URSSAF délivre ensuite une attestation d'admission au bénéfice de cette aide.
Prolongation de la mesure
D'une durée initiale d'un an, l'exonération peut être prolongée 24 mois au plus, si les conditions suivantes sont remplies :
Être soumis au régime de la micro entreprise Et percevoir un revenu professionnel (soit le chiffre d'affaire déduction faite de l'abattement forfaitaire ) inférieur ou égal à 1820 fois le SMIC horaire (15.361 € en 2008).
L'exonération est totale jusqu'à un revenu annuel de 5.375 € et 50 % au delà dans la limite du plafond .
Il faut faire la demande d'exonération par écrit aux organismes sociaux dès la fin du 12e mois de la première période annuelle d'exonération.
L' A.C.C.R.E et les revenus minima
Sous certaines conditions, l'exonération peut se cumuler avec le maintien des revenus de solidarité.
RMI
Il est maintenu pendant 2 trimestres puis subit une minoration pendant les 2 trimestres suivants : il est défalqué la moitié du revenu d'activité , sur la base de la déclaration faite à la CAF des revenus de l'activité pour le trimestre écoulé.
Allocation de parent isolé (gestion par la CAF).
Elle est maintenue pendant 2 trimestres, puis minorée pendant les 2 trimestres suivants, dans les mêmes conditions que le RMI.
Allocation spécifique de solidarité.
Cette allocation est cumulable avec l'ACCRE, à taux plein.
Une prime de 1000 € peut être accordée au bénéficiaire qui a exercé son activité pendant au moins 4 mois consécutifs.