AIDES A LA CREATION D'ENTREPRISE
Il existe de nombreux dispositifs destinés à aider les demandeurs d'emploi à créer ou reprendre une entreprise.
Cette page vous en expose les principaux
Je vous invite également à consulter ma page de sites internet sélectionnés sur les entreprises.
Retour au menu d'informations juridiques générales.
Retour au menu de Droit des entreprises .
ACCRE : aide au chomeur créant ou reprenant une entreprise
Cette mesure permet de bénéficier d'une exonération de charges sociales pendant un an, sur les cotisations d'allocations familiales, assurance maladie et retraite, plafonnée à 120 % du SMIC (18.062,04 € pour 2007).
Elle s'adresse aux demandeurs d'emploi, bénéficiaires de revenus de solidarité (RMI, allocation parent isolé, allocation de solidarité spécifique...), jeunes de 18 à 26 ans, créateurs d'entreprise dans une zone urbaine sensible ... (pour l'ensemble des conditions et situations permettant d'en bénéficier, voire le site de l'URSSAF ou celui du ministère du travail ; télécharger les dispositions applicables).
Le demandeur peut être individuel ou vouloir exercer sous forme de société, à condition qu'il en détienne le contrôle.
Dans ce cas, il doit détenir plus de 50 % du capital , seul ou en famille, dont au moins 35 % à titre personnel, ou être dirigeant de la société et détenteur, seul ou en famille, au moins du tiers du capital (au moins 25 % à titre personnel).
Sous certaines conditions, l'exonération peut se cumuler avec le maintien des revenus de solidarité.
Le dossier de demande d'ACCRE doit être déposé au centre de formalités des entreprises, le jour de la demande d'immatriculation ou dans les 45 jours de celle-ci .
Formulaire de dossier de demande d'aide à télécharger sur le site du ministère du travail , rubrique formulaire (cerfa numéro 1254.02), ou bien ici ou là (formulaire couplé ACCRE et EDEN).
La décision d'octroi d'aide est prise dans le délai d'un mois suivant le dépôt de la demande ; le défaut de réponse dans le délai vaut acceptation tacite.
Le bénéficiaire dispose ensuite d'un délai de trois mois pour débuter son activité, à compter de la notification de la décision de la DDTEFP.
Il est possible de demander une prolongation de l'aide pendant 24 mois, à condition d'être soumis au régime des micro entreprises, et de percevoir un revenu professionnel inférieur ou égal à un montant défini (15.051 € pour 2007).
haut de page
L'avance remboursable EDEN (Encouragement au Développement d'Entreprises Nouvelles )
Le dispositif EDEN est une aide de l'Etat en un prêt sans intérêt d'une durée maximale de 5 ans ; il est possible de solliciter un différé de remboursement de 12 mois.
Peuvent solliciter le dispositif EDEN : les bénéficiaires des revenus de solidarité, les jeunes de 18 à 26 ans ... mais aussi les demandeurs d'emploi de plus de 50 ans, les salariés repreneur de leur entreprise en difficulté (procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ) ; pour la liste complète des personnes éligibles, voir le site du ministère du travail.
Le montant maximum de l'avance est de 6.098 € par bénéficiaire, et jusqu'à 76.225 € pour les salariés repreneurs de leur entreprise en difficulté.
L'attribution de l'aide est subordonnée à l'obtention d'un financement complémentaire au moins égal à la moitié de l'avance remboursable et peut également être conditionnée à l'engagement du bénéficiaire de suivre une formation à la création ou la gestion de l'entreprise.
La création ou reprise d'entreprise peut être réalisée seul ou par une société, si le bénéficiaire en exerce le contrôle : possession de plus de 50 % du capital seul ou en famille, dont au moins 35 % à titre personnel, ou être dirigeant de la société et détenteur au moins du tiers du capital, seul ou en famille (dont au moins 25 % à titre personnel).
Le dossier doit être retiré auprès de la DDTEFP
Après examen du projet, si l'aide est attribuée, elle est notifiée au demandeur, qui dispose de trois mois pour justifier de la création ou reprise d'entreprise.
Le prêt est attribué après expertise du projet de création ; le bénéficiaire doit s'engager à intégrer son montant au capital de la société créée ou reprise, ou à l'utiliser pour le fonctionnement de l'entreprise créée ou reprise.
Pour télécharger le formulaire : sur le site du ministère du travail, ou ici (formulaire conjoint avec celui de l'ACCRE ).
Les chèques conseil.
Ces chéquiers conseil sont destinés aux personnes éligibles au dispositif ACCRE, afin de régler la consultation de conseillers professionnels pouvant les aider lors de la reprise ou la création d'entreprise et du démarrage de l'activité : Avocats, comptables, conseils en marketing, en publicité ...
Le chèquier conseil comporte 6 chèque de 45,75 € et sont destinés à payer pour partie les prestations, sur la base d'un coût horaire de 61 € : le bénéficiaire de ces chèques doit verser en complément 15,25 € par heure de conseil facturée.
Les bénéficiaires du RMI et de l'allocation spécifique de solidarité ont droit à 6 chèques gratuits (sans versement complémentaire).
Ces chèques peuvent ainsi être utilisés pour régler études de marché, rédaction de statuts, plan d'action commerciale, études marketing ....
Les prestataires habilités à recevoir ces chèques sont répertoriés sur une liste établie par le préfet du département.
L'entrepreneur peut bénéficier de 12 chèques conseil avant la création ou reprise d'entreprises, et 18 après la création, une fois l'ACCRE obtenue.
Ces chèques conseil sont délivrées par la DDTEFP ; formulaire de demande sur le site du ministère du travail, ou ici.
Le prêt à la création d'entreprise (PCE).
Le prêt à la création d'entreprise est un crédit de 2000 à 7.000 € accordé par OSEO, destiné à compléter les fonds propres des entreprises et les aider dans leur phase de démarrage (OSEO est un organisme public ayant pout mission le soutien à l'innovation, le financement des investissements, la garantie des financements bancaires),
Il s'adresse à toutes les entreprises en phase de création ou reprise depuis moins de 3 ans.
Il finance ainsi la constitution du fonds de roulement, les frais de démarrage, les investissements.
Tous les projets de création d'entreprise sont concernés, y compris les achats de fonds de commerce, quel que soit le montant des besoins.
Le crédit complète nécessairement un concours bancaire à plus de 2 ans, d'un montant au moins égal au double de celui du PCE ; le prêt bancaire peut être garanti par OSEO jusqu'à 70 %.
Le PCE peut-être obtenu directement auprès de la banque, si elle est habilitée par OSEO à le distribuer (180 banques ont signé une convention avec OSEO).
Dans ce cas, l'accord peut être obtenu assez rapidement par la banque, en utilisant l'intranet (au besoin, précisez le à votre banquier : il peut ne pas être informé).
Il est également possible de contacter un réseau d'aide à la création d'entreprise (chambres de commerce, boutiques de gestion, France initiative ... voir la liste des réseaux agréés sur le site OSEO)
Le PCE peut être cumulé avec l'avance EDEN, à la condition que le total de ces deux financements ne soit pas supérieur à celui du prêt bancaire associé.
Ce prêt est d'une durée de 5 ans, à un taux identique à celui du prêt bancaire, le remboursement ne débutant qu'à partir du 6e mois, par 54 échéances mensuelles constantes (différé d'amortissement du capital de 6 mois ).
Il n'est exigé aucune caution personnelle ni garantie.
Les soutiens des ASSEDIC
L'aide à la reprise ou à la création d'entreprise
L'Assédic peut verser un capital au démarrage de l'entreprise.
Celui ci est égal à la moitié des allocations restant à la date de début d'activité, et est versée en deux fois ; le premier versement a lieu lors de l'immatriculation de l'entreprise ; le solde six mois après le début d'activité.
Il est nécessaire pour en bénéficier de signaler le projet de création d'entreprise à l'ANPE et d'avoir obtenu l'ACCRE .
Le maintien partiel des allocations
Il est possible de continuer à percevoir une partie des allocations pendant la phase de démarrage de la reprise ou de la création de l'entreprise, à condition que la nouvelle rémunération ne dépasse pas 70 % du salaire sur lequel ont été calculées les allocations.
Si la création est effectuée sous forme de Société, la rémunération du dirigeant doit être inférieure à 70 % de sa rémunération antérieure.
Cet accompagnement est possible tant que demeure le droit aux allocations (il faut rester inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi), dans la limite de 15 mois maximum.
Ces deux aides ne sont pas cumulables .
Pour en savoir plus : voir le site des ASSEDIC ; vous pouvez également télécharger ici deux documents issus de ce site : demande d'aide à la création ou reprise d'entreprise, et le guide, très détaillé, relatif à ces aides.
haut de page