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Le diagnostic assainissement

Lors de la signature d’une promesse de vente d’immeuble, l’article L 271 – 4 du code de la construction et de l’habitation (CCH) impose d’annexer à l’acte un dossier de diagnostic technique.

A défaut de signature d’une promesse de vente, ce dossier est joint à l’acte authentique de vente.

Ce dossier contient différents rapports (plomb, amiante, électricité…).
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Prêt relais, condition suspensive, et promesse de vente

Attention à ce que la promesse de vente (comme tout acte juridique d’ailleurs) soit rédigée de manière complète et méticuleuse, et reflète fidèlement la situation de fait et la volonté des parties.

En particulier, si l’acquéreur a besoin de recourir à un prêt relais, il faut veiller, non seulement à le mentionner, mais également à préciser qu’il s’agit là d’une condition suspensive, si c’est bien le cas.
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Tenu par son propre congé

Le locataire d’un logement avait donné congé à mes clients, bailleurs, pour le 15 juin 2014.

Sa lettre de préavis avait bien été réceptionnée, sans commentaires.

Mais le locataire semblait s’être ravisé de sa, peut-être un peu précipitée : au printemps 2015, il n’était toujours pas parti, malgré une relance que j’avais moi-même effectué en début d’année.
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L’avocat mandataire en transaction immobilière

 

Le mandat est défini par le Code civil comme «l’acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom ».

L’activité de mandataire fait partie des missions de l’avocat :

” (L’avocat) peut recevoir mandat de négocier, d’agir et de signer au nom et pour le compte de son client.”

(article 6.3 du Règlement Intérieur National des Avocats (R.I.N))
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LE CONGÉ DANS LE BAIL D’HABITATION, APRÈS LA LOI ALUR

LE CONGÉ DANS LE BAIL D’HABITATION, APRÈS LA LOI ALUR

Le congé est l’acte qui met officiellement fin au bail ; Il doit respecter un préavis :

 s’il est donné par le locataire : 3 mois ou, dans certains cas, un mois

 S’il est donné par le bailleur : 6 mois au moins avant la fin du bail.

À défaut pour le bailleur de respecter ce délai minimum, le bail sera renouvelé automatiquement.
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Action du syndicat des copropriétaires en lieu et place d’un copropriétaire : l’action oblique

En vertu de l’article 1166 du Code civil, le créancier peut exercer l’action de son débiteur en cas de carence de celui-ci.

Une décision de la cour d’appel de Caen en date du 20 novembre 2013 donne une illustration de l’utilité de cette action particulière en matière de copropriété.

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