DROIT DES ENTREPRISES
Je vous invite également à consulter ma page de sites internet sélectionnés sur les entreprises.
Retour au menu d'informations juridiques générales.
Création d'entreprise : choix et statuts
Lorsque l'on souhaite créer son entreprise , on se trouve vite confronté au choix de la structure à adopter (exercice en nom personnel, société ?), aux contraintes et aux réglementations juridiques et fiscales.
Il faut choisir le statut le plus adapté aux besoins et aux caractéristiques de l'activité.
L'ENTREPRISE INDIVIDUELLE
Encore dénommée exercice en nom propre ou en nom personnel ; il s'agit de la forme la plus simple : l'entrepreneur et l'entreprise sont les mêmes.
Tous engagements, toutes dettes souscrits dans le cadre de l'activité professionnelle sont aussi l'engagement personnel de l'entrepreneur : celui-ci est personnellement responsable sur l'ensemble de ses biens.
Cette responsabilité peut être atténuée : afin de ne pas risquer son domicile en cas de recouvrement d'une dette professionnelle, il est possible de souscrire auprès d'un notaire une déclaration d'insaisissabilité de celui ci .
Les bénéfices sont classés selon la nature de l'activité exercée :
Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) : activités commerciales d'achat revente
Bénéfices Non Commerciaux (BNC) : activités de services, artisanales, professions libérales et indépendantes.
Bénéfices Agricoles.
Le résultat est directement reporté sur la déclaration de revenus personnelle et imposé au titre de l'impôt sur le revenu.
Pour ce qui concerne le statut fiscal, différentes options peuvent être possibles :
Régime des micro entreprises.
Réservé aux entreprises individuelles dont le chiffre d'affaire annuel HT est inférieure à :
- 27.000 € pour les activités de prestations de services
- 76.300 € pour les activités d'achat et revente, vente à consommer sur place et fourniture de logement.
Ce régime est très simple : le chiffre d'affaire est reporté directement sur la déclaration de revenus, il n'y a pas de déclaration distincte à déposer.
Le bénéfice est calculé automatiquement après déduction d'un abattement forfaitaire.
Il reste possible d'opter pour l'un des régimes du réel (voir ci après)
Régime réel normal simplifié
Pour les entreprises dont le chiffre d'affaire annuel HT se situe :
- de 27.000 à 230.000 € pour les activités de prestations de services
- de 76.300 à 763.000 € pour les activités d'achat et revente, vente à consommer sur place et fourniture de logement.
Régime réel normal
Pour les entreprises dont le chiffre d'affaire annuel HT est supérieur aux fourchettes ci dessus
Ces régimes contraignent à la tenue d'une comptabilité plus précise avec dépôt d'une déclaration spécifique.
Le bénéfice calculé sur cette déclaration est ensuite reporté sur la déclaration de revenus.
haut de page
LA SOCIÉTÉ
La société réunit en principe plusieurs associés.
À la différence de l'entreprise individuelle, la société est une personne distincte de l'entrepreneur (même si elle n'est composée que de celui-ci ).
Elle dispose de la personnalité morale, et l'entrepreneur n'est pas tenu de ses dettes : sa responsabilité est limitée à sa participation au capital social.
La SARL
C'est la forme la plus courante de Société pour les PME ; elle peut ne disposer que d'un seul associé et former ainsi une EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée).
Le capital social minimum est symbolique (1€)
Le gérant représente l'entreprise, assume sa direction ; son statut a une influence directe sur son régime social :
Le gérant associé unique relève du régime de sécurité sociale des professions indépendantes, comme l'entreprise individuelle, de même que le gérant majoritaire..
Pour apprécier le caractère majoritaire ou non de la gérance, on décompte le total des parts de la gérance.
Ainsi, chacun des deux gérants d'une SARL détenant chacun 30 % des parts, est majoritaire.
Il est également tenu compte des parts détenues par le conjoint et les enfants du gérant.
Seul le gérant minoritaire (50 % ou moins des parts de la SARL) a droit au statut social des salariés ; il est rattaché au régime général de la sécurité sociale.
Ce statut est plus coûteux puisque la SARL paye les cotisations patronales et salariales sur la rémunération .
Le bénéfice de la Société est en principe soumis à l'impôt sur les Sociétés , sauf pour les SARL de famille (société entre parents, enfants, frères et soeurs, conjoint), où le bénéfice est directement soumis à l'impot sur le revenu, de même que l'EURL.
La Société Anonyme (SA)
Il s'agit d'une forme plus lourde, généralement utilisée pour des activités nécessitant des capitaux plus importants. ; ainsi le capital minimum est-il de 37.000 €, la présence d'un commissaire aux comptes obligatoire.
La moitié du capital doit être effectivement versée dès la constitution, l'autre moitié dans les 5 ans ; le bénéfice de la Société est soumis à l'impot sur les Sociétés
La société par actions simplifiée (fiscalement assimilée à la SA) permet un allégement des formalités de fonctionnement et la présence d'un associé unique : il s'agit alors de la SASU (société par actions simplifiée à associé unique).
La société est représentée par un président, qui a le statut de salarié et se trouve soumis au régime général de la sécurité sociale.
Les statuts peuvent également prévoir des fonctions de représentation à un directeur général ou même à des directeurs généraux délégués.
INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES, LIENS
- Les formalités de création commencent par le Centre de Formalités des Entreprises ; certains CFE permettent de constituer son dossier en ligne
- Sur le site ORGANIC, informations sur la protection sociale, les cotisations, le statut du conjoint collaborateur... avec notamment un guide détaillé.
- Le ministère des PME offre de nombreuses informations et fournit notamment un guide très complet sur l'ensemble du cheminement de l'entrepreneur, de l'idée première au financement, la recherche de marchés...
- Des adresses complémentaires sur ma page de liens
LA VENTE DE FONDS DE COMMERCE
L'acquisition d'un fonds de commerce est l'une des options qui s'offrent à l'entrepreneur désireux de créer son entreprise.
Par rapport à la création pure d'une activité nouvelle, elle présente l'avantage de ne pas partir de rien : en acquérant un fonds de commerce, on achète une activité qui marche déjà, présente un historique, des chiffres d'affaires et des résultats.
Il s'agit de la poursuivre, et si possible de la développer.
Le fonds de commerce est composé, juridiquement, de plusieurs éléments ; l'essentiel c'est la clientèle mais sont également importants l'emplacement, le droit au bail et le matériel ou les installations d'exploitation
Cette opération portant sur des sommes conséquentes, les actes et formalités doivent être conduits avec rigueur et professionnalisme.
La vente se décompose en deux temps et deux actes distincts : la promesse de vente puis l'acte de cession , qui se réalisera dans un délai de 2 à 3 mois suivant.
La promesse de vente.
Dans la promesse synallagmatique, plus habituellement appelée compromis de vente, chacun des deux partenaires s'engage irrévocablement : le vendeur à vendre, et l'acquéreur à acheter.
Le fonds de commerce est décrit le plus précisément possible .
Certaines déclarations sont obligatoires, telles que l'origine de propriété, le chiffre d'affaires des 3 dernières années, le bail, l'endettement du vendeur inscrit au greffe du tribunal de commerce à défaut de figurer, l'acte peut être annulé.
La pratique en a instauré d'autres, qui peuvent en particulier dépendre de la nature du commerce considéré, pour une complète information de l'acquéreur : contrats de travail, enseigne, brevets, matériel, agencements, certificats de conformité d'installations réglementées...
La situation locative est très importante : le bail commercial a une durée de 9 années, et le locataire a droit à son renouvellement à l'issue de cette période.
... à condition bien sûr qu'il soit en règle, qu'il n'encourt pas la résiliation pour divers motifs tirés de manquements et fautes, qu'il paye son loyer ...
Il faudra donc s'assurer qu'il n'existe aucune difficulté, faute de quoi l'acquéreur risque de se retrouver avec un bail résilié, non renouvelable et ... expulsé !
Le bailleur ne peut s'opposer au transfert du droit au bail à l'acquéreur du fonds de commerce.
Ce n'est pas le cas dans l'hypothèse, différente, de la cession du seul droit au bail ( lorsque l'on souhaite reprendre des locaux, mais pour y exercer une toute autre activité ) ; l'accord du bailleur est alors indispensable.
Il est versé un acompte, habituellement égal à 10 % du prix.
Préalablement à la signature de cet acte, on se sera renseigné auprès du greffe du Tribunal de commerce sur l'état de santé financière apparente de l'entreprise en demandant un état des inscriptions : les créanciers du fonds de commerce peuvent en effet prendre des garanties sur le fonds, en remboursement de ce qui leur est dû.
Il en est ainsi notamment en cas d'arriérés de cotisations sociales, taxes, impôts.
Lorsque le fonds est vendu, ces créanciers peuvent ainsi se faire payer par priorité.
Cet acte rédigé, le temps que tout se mette en place, que l'acquéreur, le cas échéant, trouve un financement, on régularise ensuite l'acte de vente de fonds de commerce, souvent 2 à 3 mois plus tard.
L'acte de vente de fonds de commerce.
Cet acte, définitif, conclut l'opération et réalise le transfert de propriété.
Certains contrats sont automatiquement transmis au successeur ; ainsi des contrats de travail, du bail, de l'assurance des locaux.
Les clefs sont remises, le prix versé ; à cette occasion, la banque participe à l'acte et fait inscrire sa garantie pour être payée du crédit qu'elle aura octroyé.
Il peut y avoir lieu à l'établissement d'un compte prorata : ainsi, si l'acquéreur a versé un trimestre de loyer d'avance, l'acquéreur le remboursera pour la période restant à courir du trimestre en cours à compter de son entrée dans les lieux.
Le prix étant payé, il n'est pas pour autant disponible : pour percevoir son dû, le vendeur devra encore patienter, jusqu'à 5 mois et 10 jours au maximum.
Le prix doit en effet être au préalable séquestré, le temps que les différentes formalités et publicités soient accomplies, et que soient expirés les délais d'opposition.
Les créanciers qui auront pris une inscription au Tribunal de commerce seront payés, et ceux qui auront une créance à faire valoir, sans avoir pris de garantie, devront faire opposition, par acte d'huissier, entre les mains de l'avocat du vendeur séquestre du prix , dans un délai de 10 jours à compter de l'insertion dans un journal d'annonces légales ou de la publication au BODACC.
Pour chacune de ces inscriptions et oppositions, le vendeur confirmera au séquestre son accord pour payer, ou fera éventuellement valoir une contestation.
Une fois les formalités et publicités légales réalisées, les créanciers payés, le vendeur pourra percevoir le solde du prix.
haut de page