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Droit de la famille
Sur cette page, des détails sur quelques procédures, parmi les plus habituelles.
Droit de la famille
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Le divorce
La procédure de divorce a été réformée par une loi récente du 26 mai 2004, qui a eu pour objectif principal de favoriser les procédures amiables, réduisant autant que possible les contentieux, au cours desquels les époux se livrent à des affrontements parfois acharnés et destructeurs sans autre enjeux que des questions d'amour propre.
Il existe désormais quatre cas de divorce :
Le consentement mutuel: les deux époux sont d'accord sur la rupture du mariage et ses effets.
Leur accord est matérialisé dans une convention, et le divorce est prononcé à l'issue d'une audience unique alors qu'auparavant deux audiences étaient nécessaires.
Chaque époux peut disposer de son propre avocat ou bien ils peuvent prendre le même ; cette dernière solution présente un avantage d'économie : les frais pourront être partagés.
Néanmoins, il est indispensable qu'un accord parfait existe entre les époux : si une divergence apparaît, ils seront alors contraints de changer tous les deux avocats.
Il est en effet évident que, pour des raisons déontologiques, l'avocat qui a accepté d'être l'avocat des deux époux, ayant en charge leurs intérêts communs, ne peut plus être l'avocat de l'un contre l'autre.
L'acceptation du principe de la rupture du mariage.
Le juge constate l'accord des époux sur le principe de la rupture, sans considération des faits à l'origine de celle-ci (la raison du divorce n'est pas imputée à la faute de l'un ou de l'autre).
L'altération définitive du lien conjugal.
Ce divorce s'applique notamment aux situations dans lesquelles les époux sont séparés depuis au moins 2 ans.
La faute
Ce cas de divorce demeure, lorsqu'un époux caractérise à l'encontre de l'autre des faits " constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune " (article 242 du Code civil).
Il reste possible de faire évoluer l'instance vers une forme moins conflictuelle, si les époux l'acceptent (modification en consentement mutuel, altération du lien conjugal).
La prestation compensatoire
Applicable dans certaines situations de divorce, elle est définie par le Code civil (article 270) comme étant destinée à compenser "la rupture que le mariage crée dans les conditions de vie respectives" des époux.
Elle est forfaitaire, fixée par principe sous forme d'un capital, selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre.
Il est notamment pris en compte : la durée du mariage, la qualification et situation professionnelle des époux, leur patrimoine estimé ou prévisible, leur situation en matière de pension de retraite.
Ce capital peut être une somme d'argent ou l'attribution de biens en propriété.
Lorsque le capital ne peut être versé immédiatement, le débiteur peut être autorisé à le régler par versements périodiques indexés, dans la limite de 8 années.
Exceptionnellement, la prestation compensatoire peut-être payée par rente viagère.
Fiscalité
Le débiteur bénéficie d'une réduction d'impôt quant la totalité de la prestation compensatoire est versée en numéraire sur une durée inférieure à douze mois.
Elle est égale à 25 % du capital, dans la limite de 30.500 € pour l'ensemble de la période de 12 mois soit une réduction d'impôt maximale de 7.625 €.
Lorsque les versements sont répartis sur deux années civiles, le plafond applicable est déterminé en proportion des versements effectués au titre de chacune des deux années.
Par exemple, pour une prestation compensatoire de 50.000 €, si 6.000 € ont été versés la première année, le plafond de réduction d'impôt sera de 6000/50.000 x 30.500, soit une réduction d'impôt égale à 25 % de ce montant : 3660 €.
Pour le bénéficiaire, la prestation compensatoire n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu ; seuls les droits d'enregistrement à titre gratuit sont exigibles.
Si les versements sont effectués sur plus de 12 mois, le régime applicable est celui des pensions alimentaires : déductibles du revenu global du débiteur et imposables au titre du revenu du créancier.
Les régimes matrimoniaux
Le régime matrimonial organise les rapports pécuniaires entre époux : patrimoine et revenus, et régit leurs relations contractuelles.
Parallèlement, un socle de règles prioritaires s'appliquent en vertu des règles du mariage:
Les époux restent solidairement tenus pour toutes dettes contractées par l'autre si elle a pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants
Ils ne peuvent disposer du logement familial sans le consentement de l'autre.
Chacun contribue aux charges du mariage à proportion de ses facultés.
Régime légal de la communauté réduite aux acquêts
À défaut avoir choisi un régime particulier, par contrat notarié préalable au mariage, ce régime s'applique (art. 1400 du Code Civil)
Les biens appartenant à chaque époux avant le mariage, ainsi que ceux recueillis par donation, succession ou legs au cours du mariage, sont des biens propres à chacun. Il en est de même des vêtements personnels et des créances attachées à la personne (ainsi des dommages intérêts consécutifs à un préjudice corporel). Les autres biens acquis pendant le mariage sont des biens communs, ainsi que les revenus du travail, et les revenus des biens propres. À l'opposé, dans le régime de la séparation des biens, les patrimoines et revenus de chacun des époux leur est propre.Changement de régime matrimonial.
Cette modification est possible ; un contrat doit être passé devant notaire.
Bien souvent ce sont des époux assez âgés qui adoptent le régime de la communauté universelle : au décès de l'un d'entre eux, l'époux survivant reste titulaire unique de l'universalité du patrimoine commun sans que s'ouvre de succession.
Ce n'est qu'à son décès que la succession s'ouvrira et que seront payés frais et taxes par les héritiers.
Dissolution, liquidation, partage.
Le régime matrimonial est dissous lorsque le mariage prend fin : décès ou divorce ; cette dissolution est suivie de la liquidation et du partage du régime matrimonial.
Les opérations de liquidation suivent un schéma simple, qui peut toutefois devenir complexe et technique en cas de contentieux (1467 code civil) :Chaque époux reprend ses biens propres
Il est établi un compte des récompenses :
Il s'agit des situations dans lesquelles la communauté a tiré un profit aux dépens du patrimoine personnel d'un époux, ou inversement (exemple : emploi d'un bien personnel pour paiement d'un bien ou d'une dette commune, ou réciproquement).
Puis la masse commune est arrêtée, après détermination de l'actif et du passif commun.
On parvient ainsi à un solde qui constitue l'actif net de communauté, et on détermine enfin les droits de chaque partie.
On procède alors au partage de la communauté, chacun se voyant attribuer certains biens ou valeurs.
Lors d'un divorce, les époux, peuvent demander le report de la date de la dissolution de la communauté à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer.
Les masses actives et passives de cette communauté sont alors figées à cette date, et les biens acquis ultérieurement ainsi que les revenus sont propres.
Cette formule est notamment employée lorsque les époux, séparés avant le prononcé du divorce , ont acquis un nouveau bien immobilier personnel.
La liquidation peut donner lieu à contentieux.
Notamment, lorsque l'un des époux conserve le domicile acquis en commun, contre paiement d'une soulte (il rachète la part de son conjoint), il cherchera à minimiser la valeur du bien alors que celui qui vend aura un intérêt opposé.
Un notaire liquidateur va être désigné pour procéder au partage ; si les parties ne peuvent se mettre d'accord, il dressera un procès-verbal de difficultés.
Les ex époux poursuivront ensuite une procédure judiciaire ; un expert peut être désigné, qui dressera un rapport donnant une estimation des biens de la communauté.
Le Tribunal jugera ensuite les valeurs à retenir.
Quand une décision finale aura été rendue, les parties devront retourner devant le notaire qui établira l'état liquidatif définitif en reprenant les comptes et valeurs tels qu'ils ont été jugés.