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Guide pratique du procès
Quelques éléments pour comprendre les principes de la procédure et aider votre avocat à vous aider.
Le contradictoire et les preuves
Les débats doivent être complets et loyaux ; le principe du contradictoire, fondamental, doit être respecté.
Cela signifie que chaque partie doit faire connaître à son adversaire, en temps utile et suffisamment avant l'audience de plaidoirie, ses arguments et pièces.
Vos pièces constituent le moyen de prouver le bien-fondé de vos demandes.
Ainsi l'article 9 du Code de Procédure Civile dispose :
" il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention "
On ne vous croira pas sur vos simples affirmations, quand bien même vous déclarerez à votre avocat, la main sur le coeur, qu'il s'agit de la pure vérité !
Il vous faut établir la preuve de vos prétentions (la prétention est techniquement définie comme la demande en justice).
À défaut de quoi il ne s'agit que d'une simple allégation, qui ne vaut …. rien !
Vous prétendez qu'il vous a été passé commande, et n'avez pas été payé ; prouvez le :
Produisez bon de commande, bon de livraison signé, preuve d'expédition.
Votre adversaire proteste vous avoir payé : qu'il le prouve : copie du chèque encaissé, reçu d'un paiement en espèces...
Là aussi, des règles existent :
" Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le payement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation "
( Article 1315 du Code civil )
Aussi, n'apparaissez pas offusqué face à votre avocat qui vous demande des preuves, hurlant qu'il se défie de vous et ne vous fait pas confiance : nous savons que faute de preuves, on ne pourra convaincre le juge.
Les preuves peuvent revêtir différentes formes :
Attestations écrites : " L'attestation contient la relation des faits auxquels son auteur a assisté ou qu'il a personnellement constatés " (article 202 du code de procédure civile).
Les attestations de proches (famille, amis...) sont recevables, sauf celle des enfants dans les divorces ; en cliquant ici, modèle d'attestation
Photographies, documents écrits, lettre manuscrite, mail, fax, constat d' huissier etc…
Bref, tout élément matériel qui va venir confirmer vos affirmations.
Je vous conseille d'y réfléchir à tête reposée : quelles sont vos demandes et arguments ? demandez-vous comment prouver vos affirmations : y avait-il des témoins qui seraient prêts à confirmer vos dires, un document peut-il l'établir ?...
Dans le doute, apportez le maximum d'éléments à votre avocat et laissez-le identifier ce qui est vraiment utile à votre défense.
A priori, ne confiez pas de documents originaux, sauf si votre avocat vous le demande : en général, des copies de bonne qualité suffisent.
Déroulement de la procédure
Il existe plusieurs types de juridiction amenées à juger un litige selon des règles de compétence bien définies : conseil de prud'hommes (litige du travail), tribunal de grande instance (intérêts en jeu supérieurs à 10 000 €), juge aux affaires familiales (droit de la famille) etc...
Je ne rentrerai pas dans les détails ; je me limiterai à aborder une distinction majeure : procédure écrite et procédure orale.
La procédure orale
Ce qui compte devant le juge sont les demandes exposées oralement à l'audience : tribunal d'instance, conseil de prud'hommes par exemple.
Lorsque des avocats participent, on procède la plupart du temps par voie de conclusions : demandes et argumentations sont développées par écrit et échangées au préalable.
Néanmoins, il peut y avoir des modifications et ajustements jusqu'à l'audience ; le tribunal est saisi par les débats oraux, les conclusions ayant valeur de support, de rappel et de détails de cette argumentation.
L'envoi des seules conclusions écrites au tribunal, sans être présent à l'audience, sera jugé irrecevable : le juge ne pourra pas même les examiner, et la partie qui se sera contentée de les envoyer sera considérée comme n'ayant pas comparu
L'oralité des débats ne dispense pas du respect impératif du principe du contradictoire : l'affaire ne pourra pas être jugée si les pièces produites n'ont pas été communiquées au préalable.
La procédure écrite
Dans les procédures écrites, en revanche, seule compte l'argumentation développée par écrit et régulièrement signifiée au préalable à la partie adverse selon les règles de procédure.
L'exemple type en est la procédure devant le tribunal de grande instance, dans laquelle l'avocat est obligatoire.
Cette procédure fait l'objet d'une « mise en état » avant d'être plaidée.
Il s'agit d'étapes préalables au cours desquelles il est fait le point de l'avancement de l'affaire : échanges de pièces et conclusions.
Ainsi, lorsque le défendeur (celui qui est attrait en justice) aura conclu, il sera fixé une date au demandeur pour répliquer.
Si ce dernier ne le fait pas, le juge peut lui intimer injonction d'y procéder.
Demandeur et défendeur se voient ainsi fixer des dates pour répondre aux demandes et défenses adverses.
Lorsque les arguments et pièces auront été échangées, le débat étant épuisé, la procédure fera l'objet d'une « ordonnance de clôture » et il sera fixé une date d'audience pour plaider.
Après cette ordonnance, et sauf cas exceptionnel, il ne peut plus être échangé ni pièces ni conclusions.
Le débat est alors circonscrit par les conclusions échangées ; il ne peut plus être formé de nouvelles demandes oralement à l'audience : elles ne seraient pas retenues.
Ainsi lorsque votre avocat évoque une audience de mise en état, vous indique qu'il doit conclure ou qu'il attend les conclusions adverses, notez bien que l'affaire ne sera pas encore plaidée.
En général d'ailleurs, ces audiences ne se tiennent pas véritablement : on échange pièces, conclusions, au sein du Palais de justice (par « actes du palais »), on écrit au tribunal pour faire le point, mais on ne se déplace pas à cette audience qui n'est parfois que « virtuelle ».
Ce n'est qu'à la date des plaidoiries que l'affaire sera jugée et que vous serez bientôt fixé : une date de délibéré est indiquée par le tribunal ; il s'agit de la date à laquelle la décision sera rendue
Ne soyez toutefois pas surpris si vous n'avez pas le jugement dès le lendemain !
Le tribunal est tributaire de contraintes purement matérielles : disponibilité des greffiers et secrétaires pour dactylographier et imprimer la décision.
Il arrive que celle-ci ne soit disponible que quelques semaines après la date annoncée.
Si vous assistez à l'audience, ne vous fiez surtout pas à vos impressions : le juge peut sembler vous avoir écouté favorablement et finalement vous donner tort.
À l'inverse, il peut vous apparaître qu'il juge aura posé des questions sévères et embarrassantes, et vous obtiendrez néanmoins gain de cause.