5 bis rue Rosa Bonheur 77000 Melun - 5 Avenue Franco russe 75007 Paris - 01.64.39.26.14
Informations juridiques
Vous trouverez dans ces pages, sans souci de classification ni d'exhaustivité, quelques informations sur des thèmes courants. Je me suis inspiré des questions qui me sont le plus souvent posées en cherchant à "traduire " en langage quotidien des règles qui peuvent parfois paraître obscures. Il s'agit bien sûr d'une approche générale et sommaire : le droit est une science de réflexion et de débat ; les rubriques traitées font bien souvent l'objet, dans les publications professionnelles, d'articles, de livres, voire d'encyclopédies ! Il n'est pas dans mon ambition de m'y substituer.
Procédure
Droit de famille
Droit du travail
Ci dessous un résumé des rubriques ; pour les consulter dans le détail, cliquez sur les liens des menus précédents.
Tribunaux et compétences
Les catégories de juridictions ; (la "compétence") selon la matière et la localisation : conseil de prud'hommes, juridictions civiles (Tribunal d'instance, tribunal de grande instance), commerciales, administratives , pénales (tribunal de police, tribunal correctionnel).
Pour en savoir plus, voir la page spéciale procédure.
Le référé
Procédure rapide, ordonnance assortie de l'éxécution provisoire ; en cas d'urgence ou en l'absence de contestation sérieuse .
Le juge des référés, juge de l'urgence et de l'évidence.
Pour en savoir plus, voir la page spéciale procédure.
L'appel
Droit de faire examiner l'affaire par un degré supérieur de juridiction.
Pour en savoir plus, voir la page spéciale procédure.
La cassation
Les juges de cassation ne réexaminent pas les faits ; ils vont "juger le jugement" et dire si les principes du droit ont été bien appliqués ou non.
Pour en savoir plus, voir la page spéciale procédure.
Le divorce
Quatre cas de divorce :
- Le consentement mutuel: les deux époux sont d'accord sur la rupture du mariage et ses effets.
- L'acceptation du principe de la rupture du mariage : accord des époux sur le principe de la rupture.
- L'altération définitive du lien conjugal : les époux sont séparés depuis au moins 2 ans.
- La faute : faits "constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune" (article 242 du Code civil).
Pour en savoir plus, voir la page spéciale droit de la famille
La prestation compensatoire
Destinée à compenser "la rupture que le mariage crée dans les conditions de vie respectives" des époux.
Le débiteur bénéficie d'une réduction d'impôt quant la totalité de la prestation compensatoire est versée en numéraire sur une durée inférieure à douze mois.
Pour en savoir plus, voir la page spéciale droit de la famille
Les régimes matrimoniaux
Le régime matrimonial organise les rapports pécuniaires entre époux : patrimoine et revenus, et régit leurs relations contractuelles.
Il existe plusieurs régimes : régime légal de la communauté réduite aux acquêts, séparation des biens...
Le changement de régime matrimonial est possible.
Dissolution, liquidation, partage : le régime matrimonial est dissous lorsque le mariage prend fin.
Pour en savoir plus, voir la page spéciale droit de la famille
La copropriété
Le syndic : il gère et représente la copropriété.
Contestation d'assemblée générale : dans un délai strict de deux mois suivant la notification de l'assemblée générale.
Vote : conditions de majorité.
Participation aux charges : en principe proportionnelle à la quote part due par chacun dans la copropriété (distinction parties communes / services collectifs et éléments d'équipement commun)
Il s'agit là de parties communes spéciales, ou particulières. Seuls les copropriétaires concernés prennent part au vote.
Les parties communes spéciales doivent être définies par le règlement de copropriété ou résulter de la création d'un syndicat secondaire.
Pour en savoir plus, voir la page spéciale droit immobilier et copropriété.
Les baux d'habitation
Les contrats de location de logements sont soumis à la loi du 6 juillet 1989 ; la durée minimum des baux est de 3 ans lorsque le propriétaire bailleur est une personne physique, et de 6 ans lorsqu'il s'agit d'une personne morale ( société ).
La caution : acte par lequel une personne (la caution) s'engage à payer la dette d'un autre.
Fin du bail : le congé, le préavis.
L'expulsion : la clause résolutoire, la procédure.
Pour en savoir plus, voir la page spéciale droit immobilier et copropriété
Le licenciement pour cause personnelle
Le licenciement d'un salarié est la rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur.
Il existe trois types de motifs : réel et sérieux, pour faute grave, pour faute lourde
La faute elle-même ou sa nature peuvent être contestées.
Les parties peuvent s'arranger à l'amiable et conclure une transaction.
Procédure de licenciement : entretien préalable, lettre de licenciement.
Pour en savoir plus, voir la page spéciale droit du travail.
La procédure prud'homale
Le conseil de prud'hommes est une juridiction professionnelle il est compétent pour tout litige individuel concernant le contrat de travail.
Après saisine, les parties sont convoquées à une audience de conciliation.
A défaut de trouver un accord, il est fixé une audience devant le bureau de jugement : c'est à cette date que l'affaire sera plaidée.
La procédure est orale : il n'est pas nécessaire d'échanger de conclusions écrites.
La procédure de référé est applicable dans les mêmes conditions qu'en droit civil : urgence, absence de contestation sérieuse.
Tout le contentieux dérivant du contrat de travail doit être jugé dans la même instance (Principe d'unicité de l'instance).
Pour en savoir plus, voir la page spéciale droit du travail.
Circulation routière ; excès de vitesse et radar.
En matière de contravention, la seule constatation de l'infraction suffit bien souvent à entraîner condamnation, sans guère de discussion possible : à l'audience, adoptez un profil bas et faîtes amende honorable pour espérer que le Tribunal n'aie pas la main trop lourde. Il reste toutefois quelque espoir, notamment si vous pouvez invoquer des principes supérieurs du droit qui auraient été violés, tels les droits de la défense. Pour ce qui concerne les radars, il faudra vous montrer particulièrement technicien et minutieux dans l'examen de la procédure, voire même expert en tétra capillo découpage. La revue professionnelle , la "Gazette du Palais", dans son édition du 16 mars 2007 donne un intéressant panorama de jurisprudence.
Violation des droits de la défense
Le prévenu doit avoir connaissance des pièces figurant dans son dossier.
Il a ainsi été jugé que
"toute personne ayant la qualité de prévenu ou d'accusé est en droit d'obtenir, en vertu de l'article 6 paragraphe 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (...) la délivrance, à ses frais (...) de la copie des pièces du dossier soumis à la juridiction devant laquelle elle est appelée à comparaître."
Dans plusieurs affaires, les personnes poursuivies du chef d'excès de vitesse avaient demandé par écrit au greffier, avant la date d'audience, une copie des pièces de la procédure, et se les étaient vu refuser.
L'exception de nullité a ensuite été soulevée, après condamnation, devant la cour d'appel, pour violation des droits de la défense, et les personnes poursuivies ont été relaxées.
Radar
Essais préalables
Les plus récents appareil cinémométriques laser prévoient dans leur notice technique la nécessité d'effectuer des vérifications, tests de mise en route, et essais préalables avant mesurage.
Le procès-verbal doit le mentionner.
La relaxe peut être prononcée pour défaut de mention des procédures de contrôle préalable.
Ainsi :
"en l'absence de mention concernant un temps d'essai sur le procès-verbal, il ne peut être affirmé que les conditions techniques d'utilisation ont été respectées, et que la mesure relevée par l'appareil était correcte. Ce doute doit profiter au prévenu qui est relaxé des fins de la poursuite."
Lieu de l'infraction
La mention du lieu de l'infraction sur le procès-verbal est indispensable : numéro de la rue, numéro du point kilométrique de la voie.
À défaut, la nullité est encourue.
Des formulaires prérédigés avec cases à cocher et renseignements à compléter sont utilisés pour dresser procès-verbal.
Les renseignements fournis doivent être précis, complets ; doit notamment figurer le point kilométrique de la voie où a été constatée l'infraction.
Cette précision permet de déterminer la limitation de vitesse applicable et d'apprécier la dangerosité effective de l'infraction, en fonctions des caractéristiques des lieux.
"l'admission comme moyen de preuve (...) d'un formulaire pré imprimé qui doit être complété (...) a comme contrepartie nécessaire l'exigence intransigeante du renseignement complet et sans omissions dudit formulaire (... )."