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Le français maltraité

Parlons Droit… parlons français

En 1804, sur instruction de Napoléon, une commission a entrepris de synthétiser, créer, codifier les principes de droit destinés à s’appliquer à tous les citoyens. L’expression est claire, précise, signifiante :

“Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé , à le réparer.”

C’est l’article 1382 du Code civil, toujours en vigueur, source d’une jurisprudence abondante depuis plus de deux siècles, et qui pose le principe de la responsabilité civile personnelle. C’est joliment dit, non ? … et encore :

“Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.”

Voilà encore un principe de base fort élégamment énoncé par l’article 1134 du Code civil : entre personnes privées , les contrats légalement conclus ont force de Loi, avec toute la rigueur de celle-ci : se trouve ainsi posé le principe de la force obligatoire du contrat. Les termes utilisés ont un véritable rôle signifiant, des conséquences juridiques cohérentes.
Aujourd’hui, on ne peut que constater un appauvrissement, une confusion, un mésusage de la langue française, particulièrement attristant dans le domaine juridique.

Quelques illustrations :

De la stipulation

Sans doute avez-vous déjà entendu, ou utilisé l’expression : “l’article de la loi stipule que … “. CELA N’EST PAS POSSIBLE : la stipulation est un terme issu du droit romain, qui caractérise un engagement solennellement souscrit par les parties entre elles. Il s’agit donc d’une disposition contractuelle librement formée entre personnes privées, qui conviennent d’un arrangement particulier entre elles, qu’elles définissent par leur stipulation.
Une Loi ne peut donc stipuler : c’est la caractéristique même de la Loi qui est générale, absolue, et s’impose aux citoyens ; on ne peut modifier le contenu formel de ses dispositions, comme cela se peut lors de l’établissement d’une véritable stipulation contractuelle.
Et pourtant, c’est une erreur que j’ai pu relever même dans certains arrêts de la Cour de cassation, notre plus haute juridiction…

Conjoint n’est pas solidaire

Combien de fois ai je pu lire dans des conclusions de mes confrères qu’ils demandaient une condamnation “conjointe et solidaire” des adversaires de leur client. Une condamnation conjointe signifie “chacun pour sa part”. Dans le cas d’une indivision (par exemple une indivision successorale sur un lot de copropriété) : si celle-ci est composée de deux personnes à parts égales, chacun devra payer 50 % de la dette globale.
En revanche, une condamnation solidaire signifie “chacun pour le tout”. Ainsi pour deux personnes qui se portent solidairement caution de la dette d’un tiers : le créancier pourra demander à l’un ou à l’autre la totalité de la dette (il appartiendra ensuite à celui qui aura payé la totalité de se retourner contre son co obligé).

Demander une condamnation conjointe et solidaire est donc un véritable non-sens !

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