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Les frais de justice

Gratuite la justice ?

L’accès à la justice, noble principe entre tous, nous est présenté comme étant gratuit.
Cela n’est que très partiellement vrai : si les justiciables n’ont pas à payer leur juge lorsqu’ils le saisissent, que les actes de justice sont gratuits, ils ont de nombreux frais annexes à assumer, qui ne leur sont qu’imparfaitement remboursés, ou qui resteront définitivement à leur charge.
Dans toutes les procédures s’applique le principe suivant :

“dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens”.

La partie gagnante devrait donc se voir rembourser ses frais  ; il s’agit pour l’essentiel des frais d’avocat, quand les parties y ont recours. Ces honoraires sont élevés, en raison des charges et taxes qui pèsent sur notre exercice professionnel.

Selon les statistiques comptables de la profession, la marge restante à l’avocat sur les honoraires HT demandés est de l’ordre de 35 % environ. Ainsi, pour 1.000 € HT d’honoraires facturés, il restera à l’avocat environ 350 € avant impôts, alors que son client aura dû payer 1.196 € (après application de la TVA). Or, le remboursement accordé à la partie gagnante est laissé à l’appréciation du tribunal, qui bien souvent sous-estime très largement ces frais. Le plaideur gagnant sera donc souvent frustré, voyant la condamnation qu’il aura obtenue amputée des frais dont il n’aura pas été remboursés.

Mais son dépit ne s’arrête pas là : si le perdant ne paye pas volontairement les sommes auxquelles il a été condamné, il faudra recourir à l’exécution forcée, et procéder à une saisie (des meubles, comptes bancaires …) et transmettre pour cela le dossier à un huissier de justice.

Celui-ci prélèvera alors à son profit une “commission”, à la charge du créancier. Une commission assez conséquente, qui n’est pas prélevée que dans des cas limités : l’article 10 du tarif des huissiers de justice (Décret du 8 mars 2001) l’a dénommée, en politiquement correct, “droit de recouvrement ou d’encaissement” et fixée selon différentes tranches en fonction des sommes recouvrées ; soit 4 % au delà de 1525 € (un taux limité à 0,3% est perçu sur le débiteur).

Cette disposition est choquante à plus d’un titre. Avant tout, le principe même de justice est discrédité : comment expliquer que le gagnant au procès n’aie pas tout à fait gagné, et qu’il doive payer une commission pour simplement obtenir ce que le juge lui a attribué ? 

J’ai en mémoire une affaire dont les enjeux étaient relativement modestes ; il s’agissait de malfaçons sur des travaux réalisés dans une maison ; la procédure a nécessité une expertise. Après paiement de mes honoraires, dont il n’a été que partiellement remboursé, et des droits de recouvrement de l’huissier, le client était bien loin d’avoir obtenu réparation complète, bien que le jugement lui aie donné entièrement en raison. Il était véritablement furieux, pestant contre le système judiciaire. Le rétablissement de ce “droit d’encaissement” a été obtenu par le lobbying intense des huissiers de justice, qui ont sans aucun doute plus de facilité à se payer à bon compte “sur la bête”, nécessairement solvable puisque l’argent est en caisse.

Une démarche qu’ils expliquaient aussi par la modestie des tarifs réglementés de délivrance de leurs actes. 

Il est vrai que ces derniers leur sont payés au prix d’une trentaine d’euros environ (délivrance d’une assignation par exemple), alors qu’un déplacement physique (parfois lointain en province) est nécessaire, ainsi que des diligences de rédaction, des formalités d’enregistrement et d’envoi postal.

Le dépannage de mon lave-linge m’a coûté récemment 40 € uniquement en frais de déplacement, plus la réparation et la pièce ! Il serait plus juste de réévaluer ces tarifs et de supprimer toute taxation au détriment du créancier gagnant, dans l’intérêt même de la crédibilité des décisions de justice. Cette situation me conduit à éviter le plus possible d’avoir recours aux huissiers de justice pour l’exécution des décisions et le recouvrement des créances : je préfère, lorsque je peux connaître l’employeur du débiteur, procéder par voie de saisie arrêt sur ses salaires.

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