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La micro entreprise et l'auto entrepreneur
La micro entreprise est un régime fiscal simplifié pour les entrepreneurs individuels dont le chiffre d'affaire n'excède pas un plafond annuel (80.000 ou 32.000 e selon le cas).
Le régime de l'autoentrepreneur, réservé aux micro entreprises, vous dispense d'immatriculation au RCS ou au Répertoire des Métiers : il suffit de remplir une déclaration unique simplifiée.
Pour les titulaires d'un bail commercial, le défaut d'immatriculation fait perdre le droit au renouvellement du bail.
Abattement forfaitaire et absence de déclaration
Pas de déclaration fiscale spécifique à déposer : un abattement est appliqué sur le chiffre d'affaires, qui est déclaré directement dans la déclaration annuelle de l'ensemble des revenus.
Le montant de l'abattement dépend de l'activité exercée :
- 71 % du chiffre d'affaires pour les activités de vente et fourniture de logement.
- 50 % pour les activités relevant des bénéfices industriels et commerciaux (artisans, prestations de services ) .
- 34 % pour les bénéfices non commerciaux (activités libérales).
Le chiffre d'affaires après abattement constitue le revenu imposable .
Exemple
Un commerçant dont le chiffre d'affaires est de 50.000 € se verra retenir un revenu de 14.500 € ( 50.000 € - 71 % ) .
La mesure de l'abattement et du résultat prévisionnel doivent vous conduire à choisir le régime fiscal le plus intéressant :
Si vous estimez que le taux des charges sera supérieur à celui de l'abattement, voire entraînera un déficit , il est préférable d'opter pour un régime fiscal réel : les impôts et charges sociales seront calculés sur le bénéfice réel (produits moins charges), chiffre inférieur à ce qu'il serait dans le régime de la micro entreprise.
Exemple :
Chiffre d'affaires prévu pour un commerçant : 60.000 €
Charges prévues : 50.000 €
Bénéfice réel : 10.000 €
Régime de la micro entreprise : bénéfice forfaitaire : 17.400 € (60.000 € - 71 %)
Il vaut donc mieux opter pour le régime fiscal réel, l'impôt étant calculé sur 10.000 € et non pas sur 17.400 €. L'éventuel déficit n'est pas imputable sur l'ensemble des revenus : dans ce cas (si vous l'avez prévu en début d'exploitation) , optez pour le régime du réel.
Pas d'assujettissement à la TVA
La TVA n'est pas facturée ; il faut faire figurer sur la facture : " TVA non applicable, article 293 B du CGI " .
la TVA sur les achats n'est pas récupérée.
Une comptabilité succincte
Pas de bilan à établir : il faut simplement tenir le livre journal détaillant les recettes, et un registre des achats, le cas échéant.
Il faut toutefois conserver les justificatifs des opérations réalisées (achats, ventes, prestations de services ) .
Plafonds applicables
Ce régime n'est applicable qu'à la condition de ne pas dépasser les plafonds annuels suivants (chiffres 2009) :
- 80.000 € HT pour les activités de vente de marchandises (commerce) et fourniture de logement
- 32.000 € HT pour les prestations de service (artisans, professions libérales ... )
Si les plafonds sont dépassés ?
Le régime de la micro entreprise est maintenu en cas de dépassement, jusqu'à 88.000 ou 34.000 €, selon le cas.
Lorsque ces chiffres sont dépassés, ce régime prend fin : la TVA est applicable à compter du premier jour du mois au cours duquel le dépassement est constaté.
Il faut tenir une comptabilité, établir les déclarations de TVA et la reverser.
Le bénéfice n'est plus déterminé par application d'un abattement, mais calculé selon le régime fiscal du réel.
Prélèvement libératoire
La Loi de Modernisation de l' Économie (LME) du 4 août 2008 a institué, à compter du 1er janvier 2009, la possibilité d'opter pour le prélèvement libératoire d'impôt sur le revenu.
Il s'agit ainsi d'un prélèvement de l'impôt sur le revenu à la source (il n'y a plus, ensuite, d'impôt à payer à ce titre).
Conditions :
Se trouver sous le régime de la micro entreprise,
Opter pour le régime du micro fiscal,
Disposer d'un revenu fiscal de référence, au titre de l'avant dernière année, inférieur à un certain plafond déterminé selon le barème de l'impôt sur le revenu (25.195 € pour 2007).
L'option doit être exprimée auprès du régime social des indépendants (R. S I) lors de la déclaration d'activité pour les autoentrepreneurs ou au plus tard à l'expiration du troisième mois suivant la création de l'entreprise.
Modalités :
Chaque mois ou chaque trimestre, l'entrepreneur déclare son chiffre d'affaires hors taxes et paye un pourcentage de celui-ci au titre de son impôt sur le revenu :
1 % pour les achats-ventes de marchandises ou de fourniture de logement
1,7 % pour les autres activités relevant des bénéfices industriels et commerciaux
2, 2 % pour une activité libérale.
Exonération de taxe professionnelle.
Le micro entrepreneur qui aura opté pour le prélèvement fiscal libératoire sera exonéré de taxe professionnelle pendant les deux années suivant celle de la création de l'entreprise.