Appel

Le plaideur insatisfait d’un jugement, dispose en principe du droit de faire examiner l’affaire par un degré supérieur de juridiction : c’est l’appel.

… Bien sûr, il y faut des exceptions : ainsi, lorsque les intérêts en jeu sont inférieurs à certains montants, l’affaire peut être jugée “en premier et dernier ressort” : elle ne pourra pas être rejugée par une Cour d’appel.

En dehors de ces cas, lorsqu’une partie interjette appel, le litige se trouve à nouveau soumis à d’autres juges, en général une Cour d’appel.

L’appel peut être général : on rejuge tout le litige, ou limité : les plaideurs auront accepté certaines parties du jugement et pas d’autres.

La voie de l’appel est enfermée dans un délai qui commence à courir à compter de la signification du jugement par huissier, ou de sa notification par lettre recommandée avec accusé de réception à l’initiative du greffe de la juridiction ayant rendu la décision de première instance.

Si la déclaration d’appel est enregistrée après cette date, il pourra être jugé irrecevable : la Cour n’acceptera pas même d’examiner le bien-fondé de la demande, et le jugement ne sera pas remis en question : il est définitif.

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