Le plaideur insatisfait d’un jugement, dispose en principe du droit de faire examiner l’affaire par un degré supérieur de juridiction : c’est l’appel.
… Bien sûr, il y faut des exceptions : ainsi, lorsque les intérêts en jeu sont inférieurs à certains montants, l’affaire peut être jugée « en premier et dernier ressort » : elle ne pourra pas être rejugée par une Cour d’appel.
En dehors de ces cas, lorsqu’une partie interjette appel, le litige se trouve à nouveau soumis à d’autres juges, en général une Cour d’appel.
L’appel peut être général : on rejuge tout le litige, ou limité : les plaideurs auront accepté certaines parties du jugement et pas d’autres.
La voie de l’appel est enfermée dans un délai qui commence à courir à compter de la signification du jugement par huissier, ou de sa notification par lettre recommandée avec accusé de réception à l’initiative du greffe de la juridiction ayant rendu la décision de première instance.
Si la déclaration d’appel est enregistrée après cette date, il pourra être jugé irrecevable : la Cour n’acceptera pas même d’examiner le bien-fondé de la demande, et le jugement ne sera pas remis en question : il est définitif.
