Cassation

Le pourvoi en cassation est une voie de recours très différente : c’est la décision de la Cour d’appel (dans certains cas le jugement d’un tribunal) qui est ” jugé ” : les juges de cassation ne réexaminent pas les faits mais vont vérifier la validité du raisonnement juridique, et dire si les principes du droit ont été bien appliqués ou non.

Si l’arrêt est “cassé” par la Cour de cassation, celle-ci renvoie alors l’affaire pour être examinée à nouveau devant une autre Cour d’appel, qui devra appliquer au litige les principes de droit tels qu’indiqués par la Cour de cassation.

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