Divorce

La procédure de divorce a été réformée par une loi du 26 mai 2004, qui a eu pour objectif principal de favoriser les procédures amiables, réduisant autant que possible les contentieux, au cours desquels les époux se livrent à des affrontements parfois acharnés et destructeurs sans autre enjeux que des questions d’amour propre.

Il existe désormais quatre cas de divorce :

Leur accord est matérialisé dans une convention, et le divorce est prononcé à l’issue d’une audience unique.

Chaque époux peut disposer de son propre avocat ou bien ils peuvent prendre le même ; cette dernière solution présente un avantage d’économie : les frais pourront être partagés.

Néanmoins, il est indispensable qu’un accord parfait existe entre les époux : si une divergence apparaît, ils seront alors contraints de changer tous les deux avocats.

Il est en effet évident que, pour des raisons déontologiques, l’avocat qui a accepté d’être l’avocat des deux époux, ayant en charge leurs intérêts communs, ne peut plus être l’avocat de l’un contre l’autre.

Dans le consentement mutuel, les époux signent une convention rédigée par Avocat.

Cette convention est déposée au greffe, et le divorce est prononcée lors de l’unique audience .

Dans les autres cas de divorce, l’époux qui va prendre l’initiative de la procédure signe une requête préparé par son Avocat.

Cette requête est déposée auprès du Juge aux Affaires familiales qui convoque alors pour une première audience de conciliation au cours de laquelle seront prises des mesures provisoires, par une ordonnance de non conciliation, valables durant le cours de la procédure de divorce (résidence des enfants, pension alimentaire, attribution du logement…).

La procédure se poursuivra ensuite par assignation par huissier ; les époux n’ont plus à revenir au Tribunal.

Le juge constate l’accord des époux sur le principe de la rupture, sans considération des faits à l’origine de celle-ci (la raison du divorce n’est pas imputée à la faute de l’un ou de l’autre).

Lors de l’audience de non conciliation, les époux signent un procès verbal qui exprime leur accord ; il est définitif, ils ne peuvent plus revenir dessus.

Mais cet accord peut aussi être donné à tout moment au cours de la procédure.

Ce divorce s’applique quand les époux sont séparés depuis au moins deux ans au jour de l’assignation.

Ce cas de divorce demeure, lorsqu’un époux caractérise à l’encontre de l’autre des faits ” constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune ” (article 242 du Code civil).

Il reste possible de faire évoluer l’instance vers une forme moins conflictuelle, si les époux l’acceptent (modification en consentement mutuel, altération du lien conjugal).

 

Dissolution du régime matrimonial

Le divorce a pour conséquence la dissolution du régime matrimonial.

Le régime matrimonial organise les rapports pécuniaires entre époux : patrimoine et revenus, et régit leurs relations contractuelles.

À défaut d’avoir choisi un régime particulier par contrat notarié préalable au mariage (séparation de biens le plus souvent), c’est le régime légal de la communauté réduite aux acquêts qui s’applique (art. 1400 du Code Civil)

Les biens appartenant à chaque époux avant le mariage, ainsi que ceux recueillis par donation, succession ou legs au cours du mariage, sont des biens propres à chacun.

Les autres biens acquis pendant le mariage sont des biens communs, ainsi que les revenus du travail, et les revenus des biens propres.

Le régime matrimonial est dissous lorsque le mariage prend fin : décès ou divorce ; cette dissolution est suivie de la liquidation et du partage du régime matrimonial.

L’état liquidatif est établi par Notaire.

Si les époux ne parviennent pas à s’entendre, il faut alors engager une action devant le Tribunal de Grande Instance.

La prestation compensatoire

Applicable dans certaines situations de divorce, elle est définie par le Code civil (article 270) comme étant destinée à compenser “la rupture que le mariage crée dans les conditions de vie respectives” des époux.

Elle est forfaitaire, fixée par principe sous forme d’un capital, selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre.

Il est notamment pris en compte : la durée du mariage, la qualification et situation professionnelle des époux, leur patrimoine estimé ou prévisible, leur situation en matière de pension de retraite.

Ce capital peut être une somme d’argent ou l’attribution de biens en propriété.

Lorsque le capital ne peut être versé immédiatement, le débiteur peut être autorisé à le régler par versements périodiques indexés, dans la limite de 8 années.

Exceptionnellement, la prestation compensatoire peut-être payée par rente viagère.

Le débiteur bénéficie d’une réduction d’impôt quant la totalité de la prestation compensatoire est versée en numéraire sur une durée inférieure à douze mois.

Elle est égale à 25 % du capital, dans la limite de 30.500 € pour l’ensemble de la période de 12 mois soit une réduction d’impôt maximale de 7.625 €.

Lorsque les versements sont répartis sur deux années civiles, le plafond applicable est déterminé en proportion des versements effectués au titre de chacune des deux années.

Par exemple, pour une prestation compensatoire de 50.000 €, si 6.000 € ont été versés la première année, le plafond de réduction d’impôt sera de 6000/50.000 x 30.500, soit une réduction d’impôt égale à 25 % de ce montant : 3660 €.

Pour le bénéficiaire, la prestation compensatoire n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu ; seuls les droits d’enregistrement à titre gratuit sont exigibles.

Si les versements sont effectués sur plus de 12 mois, le régime applicable est celui des pensions alimentaires : déductibles du revenu global du débiteur et imposables au titre du revenu du créancier.

image_pdfimage_print