Prud’Hommes

Le conseil de prud’hommes est une juridiction professionnelle paritaire : il est composé de 2 représentants des employeurs, et de 2 représentants des salariés.

Il est compétent pour tout litige individuel concernant le contrat de travail (les conflits collectifs sont exclus).

Le conseil est saisi par déclaration au greffe de la partie plaignante, qui indique les nom et adresse de la partie adverse , et détaille ses demandes (des formulaires sont disponibles au greffe du conseil de prud’hommes). En cas de condamnation, les intérêts au taux légal courent du jour de la demande (à l’exclusion des dommages intérêts).

Les parties sont convoquées à une audience de conciliation au cours de laquelle on recherche une solution amiable ( sauf cas particuliers où la procédure n’est pas précédée de cette phase, telle la demande de requalification d’un contrat précaire).

Si la transaction est obtenue sur toutes les questions en litige, un procès-verbal est signé, qui met fin à la procédure.

Dans le cas contraire, il est fixé une audience devant le bureau de jugement : c’est à cette date que l’affaire sera plaidée.

Le conseil de prud’hommes en formation de conciliation dispose de certains pouvoirs juridictionnels, comparables à la formation de référé : il peut ainsi ordonner la remise de documents au salarié, sous astreinte (exemple : attestation Pole emploi, certificat de travail), condamner au versement d’une provision lorsque la dette n’est pas sérieusement contestable, dans la limite de 6 mois de salaire.

Sa décision est alors exécutoire immédiatement à titre provisoire.

Jugement

La procédure est orale : il n’est pas nécessaire d’échanger de conclusions écrites.

Comme en conciliation, la comparution personnelle des parties est en principe obligatoire, sauf motif légitime d’absence dûment justifié.

Le principe du contradictoire doit être respecté ; c’est pourquoi, en même temps qu’il fixe une date pour l’audience de jugement, le greffe indique des dates auxquelles les parties devront avoir échangé les pièces qui seront produites.

La décision est prise à la majorité absolue des voix ; il arrive qu’une solution ne puisse être dégagée.

Dans ce cas le procès est renvoyé en audience de départage : le conseil de prud’hommes comporte en plus un juge professionnel et ses membres sont alors en nombre impair.

Le jugement est notifié directement par le greffe.

Tout le contentieux dérivant du contrat de travail doit être jugé dans la même instance : lorsque le jugement est rendu, il n’est plus possible d’entamer un nouveau procès pour des demandes qui auraient été oubliées.

Ainsi, contestation du bien-fondé du licenciement puis, ultérieurement, demande de paiement d’heures supplémentaires.

Référé

La procédure de référé est applicable dans les mêmes conditions qu’en droit civil : urgence, absence de contestation sérieuse.

Par exemple : remise de bulletins de paie, paiement de salaires.

Tout le contentieux dérivant du contrat de travail doit être jugé dans la même instance : lorsque le jugement est rendu, il n’est plus possible d’entamer un nouveau procès pour des demandes qui auraient été oubliées.

Ainsi, contestation du bien-fondé du licenciement puis, ultérieurement, demande de paiement d’heures supplémentaires.

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