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Propriétés

De l’obligation de restituer les clés ...

Sep 02, 2015
Le locataire qui souhaite quitter les lieux loués, qu’il s’agisse d’un bail d’habitation ou d’un bail commercial, doit veiller à le faire dans les formes : donner congé, [lire plus]
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LE CONGÉ DANS LE BAIL D’HABITATION, AP...

Déc 12, 2014
LE CONGÉ DANS LE BAIL D’HABITATION, APRÈS LA LOI ALUR Le congé est l’acte qui met officiellement fin au bail ; Il doit respecter un préavis :  s’il est donné par le locataire : 3 mo [lire plus]
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