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Propriétés
Comment recouvrer une créance contre une cop...
Le syndicat des copropriétaires est doté de la « personnalité civile » ; il constitue un regroupement, une représentation de la collectivité des copropriétaires. Il arrive que l’on puisse déteni [lire plus]
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Action du syndicat des copropriétaires en li...
En vertu de l’article 1166 du Code civil, le créancier peut exercer l’action de son débiteur en cas de carence de celui-ci. Une décision de la cour d’appel de Caen en date du 20 nove [lire plus]
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