Your search results
Propriétés
Prêt relais, condition suspensive, et promes...
Attention à ce que la promesse de vente (comme tout acte juridique d’ailleurs) soit rédigée de manière complète et méticuleuse, et reflète fidèlement la situation de fait et la volonté des parti [lire plus]
Lire plus
Promesse de vente : unilatérale ou synallagm...
Promesse de vente : unilatérale ou synallagmatique ? Préalablement à la vente d’un bien immobilier, il faut signer un contrat préliminaire : la promesse de vente . Cet acte peut revêtir 2 formes [lire plus]
Lire plus