image_pdfimage_print
, , - Date :

Prêt relais, condition suspensive, et promesse de vente

Attention à ce que la promesse de vente (comme tout acte juridique d’ailleurs) soit rédigée de manière complète et méticuleuse, et reflète fidèlement la situation de fait et la volonté des parties.

En particulier, si l’acquéreur a besoin de recourir à un prêt relais, il faut veiller, non seulement à le mentionner, mais également à préciser qu’il s’agit là d’une condition suspensive, si c’est bien le cas.
Lire la suite

image_pdfimage_print