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Propriétés

Promesse de vente : unilatérale ou synallagm...

Juin 04, 2015
Promesse de vente : unilatérale ou synallagmatique ? Préalablement à la vente d’un bien immobilier, il faut signer un contrat préliminaire : la promesse de vente . Cet acte peut revêtir 2 formes [lire plus]
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