Lorsque des relations commerciales sont établies de longue date, on ne peut les rompre sans un préavis suffisant, au risque de devoir indemniser substantiellement son co contractant.
» I.-Engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers : (…)
5° De rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale (…) «
( Article L442 – 6 – I 5° du code de commerce )
Mon client rédigeait des expertises pour un établissement financier, avec lequel il était en relation depuis 1993.
Il lui avait été signifié la fin de ces relations, avec préavis de 6 mois.
Une première demande d’indemnisation par courrier recommandé n’ayant pas été satisfaite, j’ai assigné devant le Tribunal de commerce pour demander la du caractère brutal de la rupture, le préavis étant estimé insuffisant (il est souvent constaté en jurisprudence un préavis de un mois par année d’ancienneté, l’assiette étant calculé en fonction du chiffre d’affaires et de la marge brute ).
En définitive, après négociation avec l’Avocat de la banque, nous sommes parvenus à un arrangement et j’ai obtenu 40.000 euros pour mon client, auquel il n’était rien proposé au départ.
