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Expulsion, fin du bail et indemnité d’occupation

Posted by Patrick Heftman on 22 janvier 2018
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Expulsion, fin du bail et indemnité d’occupation

Lorsque votre locataire ne paie plus, ou a accumulé trop de retard, vous entamez une procédure aux fins de paiement des arriérés, résiliation du bail, et expulsion.

Entre la résiliation du bail prononcé par le tribunal et l’expulsion du locataire, que l’on doit désormais appeler occupant, celui-ci ne doit plus un loyer (le bail est résilié) mais une indemnité d’occupation, en général fixée par le tribunal au montant du dernier loyer et des charges.

Mais qu’en est-il de l’indexation prévue au bail ? Continue Reading

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