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Category Archives: Droit immobilier

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Expulsion, fin du bail et indemnité d’...

Jan 22, 2018
Expulsion, fin du bail et indemnité d’occupation Lorsque votre locataire ne paie plus, ou a accumulé trop de retard, vous entamez une procédure aux fins de paiement des arriérés, résiliation du [more]
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Le diagnostic assainissement

Mai 11, 2017
Lors de la signature d’une promesse de vente d’immeuble, l’article L 271 – 4 du code de la construction et de l’habitation (CCH) impose d’annexer à l’acte un [more]
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Prêt relais, condition suspensive, et promes...

Sep 03, 2015
Attention à ce que la promesse de vente (comme tout acte juridique d’ailleurs) soit rédigée de manière complète et méticuleuse, et reflète fidèlement la situation de fait et la volonté des parti [more]
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Tenu par son propre congé

Sep 02, 2015
Le locataire d’un logement avait donné congé à mes clients, bailleurs, pour le 15 juin 2014. Sa lettre de préavis avait bien été réceptionnée, sans commentaires. Mais le locataire semblait sR [more]
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De l’obligation de restituer les clés ...

Sep 02, 2015
Le locataire qui souhaite quitter les lieux loués, qu’il s’agisse d’un bail d’habitation ou d’un bail commercial, doit veiller à le faire dans les formes : donner congé, [more]
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L’avocat mandataire en transaction imm...

Juin 04, 2015
  Le mandat est défini par le Code civil comme «l’acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom ». L’activité de manda [more]
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Promesse de vente : unilatérale ou synallagm...

Juin 04, 2015
Promesse de vente : unilatérale ou synallagmatique ? Préalablement à la vente d’un bien immobilier, il faut signer un contrat préliminaire : la promesse de vente . Cet acte peut revêtir 2 formes [more]
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LE CONGÉ DANS LE BAIL D’HABITATION, AP...

Déc 12, 2014
LE CONGÉ DANS LE BAIL D’HABITATION, APRÈS LA LOI ALUR Le congé est l’acte qui met officiellement fin au bail ; Il doit respecter un préavis :  s’il est donné par le locataire : 3 mo [more]
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Comment recouvrer une créance contre une cop...

Juil 22, 2014
Le syndicat des copropriétaires est doté de la « personnalité civile » ; il constitue un regroupement, une représentation de la collectivité des copropriétaires. Il arrive que l’on puisse déteni [more]
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Action du syndicat des copropriétaires en li...

Juin 24, 2014
En vertu de l’article 1166 du Code civil, le créancier peut exercer l’action de son débiteur en cas de carence de celui-ci. Une décision de la cour d’appel de Caen en date du 20 nove [more]
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