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Droit immobilier
Le Diagnostic de Performance Energétique
Le DPE Différents diagnostics sont requis lors de la vente d’un bien immobilier : plomb, installation électrique, risques et pollution… Si le DPE ( Diagnostic de Performance Energétique)&nb [lire plus]
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Expulsion, fin du bail et indemnité d’...
Expulsion, fin du bail et indemnité d’occupation Lorsque votre locataire ne paie plus, ou a accumulé trop de retard, vous entamez une procédure aux fins de paiement des arriérés, résiliation du [lire plus]
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Le diagnostic assainissement
Lors de la signature d’une promesse de vente d’immeuble, l’article L 271 – 4 du code de la construction et de l’habitation (CCH) impose d’annexer à l’acte un [lire plus]
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Prêt relais, condition suspensive, et promes...
Attention à ce que la promesse de vente (comme tout acte juridique d’ailleurs) soit rédigée de manière complète et méticuleuse, et reflète fidèlement la situation de fait et la volonté des parti [lire plus]
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Tenu par son propre congé
Le locataire d’un logement avait donné congé à mes clients, bailleurs, pour le 15 juin 2014. Sa lettre de préavis avait bien été réceptionnée, sans commentaires. Mais le locataire semblait s&rsq [lire plus]
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De l’obligation de restituer les clés ...
Le locataire qui souhaite quitter les lieux loués, qu’il s’agisse d’un bail d’habitation ou d’un bail commercial, doit veiller à le faire dans les formes : donner congé, [lire plus]
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L’avocat mandataire en transaction imm...
Le mandat est défini par le Code civil comme «l’acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom ». L’activité de manda [lire plus]
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Promesse de vente : unilatérale ou synallagm...
Promesse de vente : unilatérale ou synallagmatique ? Préalablement à la vente d’un bien immobilier, il faut signer un contrat préliminaire : la promesse de vente . Cet acte peut revêtir 2 formes [lire plus]
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LE CONGÉ DANS LE BAIL D’HABITATION, AP...
LE CONGÉ DANS LE BAIL D’HABITATION, APRÈS LA LOI ALUR Le congé est l’acte qui met officiellement fin au bail ; Il doit respecter un préavis : s’il est donné par le locataire : 3 mo [lire plus]
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Comment recouvrer une créance contre une cop...
Le syndicat des copropriétaires est doté de la « personnalité civile » ; il constitue un regroupement, une représentation de la collectivité des copropriétaires. Il arrive que l’on puisse déteni [lire plus]
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