Your search results

L’avocat mandataire en transaction immobilière

Posted by Patrick Heftman on 4 juin 2015
| 0
image_pdfimage_print

 

Le mandat est défini par le Code civil comme «l’acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom ».

L’activité de mandataire fait partie des missions de l’avocat :

” (L’avocat) peut recevoir mandat de négocier, d’agir et de signer au nom et pour le compte de son client.”

(article 6.3 du Règlement Intérieur National des Avocats (R.I.N))
Continue Reading

Compare Listings