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Le diagnostic assainissement

Posté on 11 mai 2017
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Lors de la signature d’une promesse de vente d’immeuble, l’article L 271 – 4 du code de la construction et de l’habitation (CCH) impose d’annexer à l’acte un dossier de diagnostic technique.

A défaut de signature d’une promesse de vente, ce dossier est joint à l’acte authentique de vente.

Ce dossier contient différents rapports (plomb, amiante, électricité…).
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