, , , , , - Date :

Annulation d’une contrainte RSI ( URSSAF) de 22 623 €

Il y avait une discordance entre le montant notifié sur la contrainte par le RSI à ma cliente, et celui indiqué ensuite sur l’acte d’ huissier.

J’ai plaidé et obtenu la nullité de la contrainte, en invoquant l’article R 133 – 3 du code de la sécurité sociale.

” (…) A peine de nullité, l’acte d’huissier ou la lettre recommandée mentionne la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l’opposition doit être formée, l’adresse du tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine (…) “

Procès gagné en première instance devant le tribunal des affaires de sécurité sociale, et confirmé par la Cour.

image_pdfimage_print