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Patrick Heftman Avocat
01 64 39 26 14
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pheftman@heftmanavocat.com
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Action du syndicat des copropriétaires en li...
Juin 24, 2014
En vertu de l’article 1166 du Code civil, le créancier peut exercer l’action de son débiteur en cas de carence de celui-ci. Une décision de la cour d’appel de Caen en date du 20 nove
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