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Propriétés
Baux d’habitation
Les contrats de location de logements sont soumis à la loi du 6 juillet 1989, qui laisse très peu de place à la liberté contractuelle. La durée minimum des baux est de 3 ans lorsque le propriétaire ba [lire plus]
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Et le contradictoire ?!
Un principe fondamental de la procédure civile est celui du contradictoire : chaque partie doit avoir connaissance des pièces et arguments de son adversaire pour pouvoir s’expliquer. Ainsi le dé [lire plus]
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Intervenant pour la victime, je convaincs le...
Monsieur P. a été extirpé de son véhicule, sauvagement passé à tabac, et laissé, inanimé, quasiment pour mort sur la chaussée. Peu de témoins ; la scène se passait dans la pénombre, l’identifica [lire plus]
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Copropriété
La copropriété des immeubles est régie par la loi du 10 juillet 1965 et le décret du 17 mars 1967. Le syndic Le syndic est obligatoire ; il gère et représente la copropriété. Il est désigné en assembl [lire plus]
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Le Juge et les préjugés
Il est dit dans le Talmud, à destination des juges : « Tu ne favoriseras point la cause du pauvre ». Cette maxime de justice juive se retrouve sans doute dans toutes les civilisations. Elle est illust [lire plus]
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40.000 € d’indemnités dans une procédu...
Madame Q. est cadre et travaille énormément. Victime d’un « burn out », nous saisissons le conseil de prud’hommes pour obtenir paiement d’heures supplémentaires. En cours de procédur [lire plus]
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Le paiement des charges lors de la vente d&r...
Lors de la vente d’un bien dans un immeuble en copropriété, se pose la question du paiement des charges. Qui doit les payer : le vendeur ou l’acquéreur ? La question est réglée par l&rsquo [lire plus]
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Le congé pour vente d’un logement donn...
Si vous avez donné un logement en location sous le régime du bail d’habitation de droit commun et souhaitez le vendre libre, il vous faut donner congé. Il reste possible de vendre le logement oc [lire plus]
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Défendre ses droits de consommateur
Petits litiges de consommation : comment faire face aux grandes enseignes ?
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