Your search results
Propriétés
La promesse de vente
Dans la promesse synallagmatique, plus habituellement appelée compromis de vente, chacun des deux partenaires s’engage irrévocablement : le vendeur à vendre, et l’acquéreur à acheter. Le f [lire plus]
Lire plus
L’acte de vente de fonds de commerce
Cet acte, définitif, conclut l’opération et réalise le transfert de propriété. Certains contrats sont automatiquement transmis au successeur ; ainsi des contrats de travail, du bail, de l’ [lire plus]
Lire plus
Licenciement pour faute lourde
Il s’agit d’une faute d’une exceptionnelle gravité qui révèle une intention de nuire à l’employeur. On en retrouve notamment des exemples dans des cas de concurrence déloyale. [lire plus]
Lire plus
Licenciement pour faute grave
Il s’agit d’une faute d’une telle gravité qu’elle rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise pendant la durée du préavis : le contrat de travail est rompu i [lire plus]
Lire plus
Licenciement pour motif réel et sérieux
Les faits reprochés doivent présenter une réalité concrète, vérifiable (de simples allégations sont insuffisantes), constituer des faits objectifs d’une certaine gravité. La Cour de cassation pr [lire plus]
Lire plus
La prestation compensatoire
Applicable dans certaines situations de divorce, elle est définie par le Code civil (article 270) comme étant destinée à compenser “la rupture que le mariage crée dans les conditions de vie respective [lire plus]
Lire plus
Dissolution du régime matrimonial
Le divorce a pour conséquence la dissolution du régime matrimonial. Le régime matrimonial organise les rapports pécuniaires entre époux : patrimoine et revenus, et régit leurs relations contractuelles [lire plus]
Lire plus
Au palais de justice, la chasse à l’ho...
… Quand le dogme égalitaire démontre sa bêtise. Trois propositions de mariage en moins d’une semaine … Quel succès ! Les élections à l’ordre des avocats au barreau de Me [lire plus]
Lire plus
40.000 euros pour brusque rupture d’un...
Lorsque des relations commerciales sont établies de longue date, on ne peut les rompre sans un préavis suffisant, au risque de devoir indemniser substantiellement son co contractant. » I.-Engage la r [lire plus]
Lire plus
Vente d’une maison au Hameau de Viller...
Laurence Heftman est une personne qui donne confiance, elle rassure par son professionnalisme, loin des concurrents prêts à tout promettre. Laurence Heftman est solide, elle s’implique avec calm [lire plus]
Lire plus