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Divorce
La prestation compensatoire
Applicable dans certaines situations de divorce, elle est définie par le Code civil (article 270) comme étant destinée à compenser “la rupture que le mariage crée dans les conditions de vie respective [lire plus]
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Dissolution du régime matrimonial
Le divorce a pour conséquence la dissolution du régime matrimonial. Le régime matrimonial organise les rapports pécuniaires entre époux : patrimoine et revenus, et régit leurs relations contractuelles [lire plus]
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