Le divorce a pour conséquence la dissolution du régime matrimonial.
Le régime matrimonial organise les rapports pécuniaires entre époux : patrimoine et revenus, et régit leurs relations contractuelles.
À défaut d’avoir choisi un régime particulier par contrat notarié préalable au mariage (séparation de biens le plus souvent), c’est le régime légal de la communauté réduite aux acquêts qui s’applique (art. 1400 du Code Civil)
Les biens appartenant à chaque époux avant le mariage, ainsi que ceux recueillis par donation, succession ou legs au cours du mariage, sont des biens propres à chacun.
Les autres biens acquis pendant le mariage sont des biens communs, ainsi que les revenus du travail, et les revenus des biens propres.
Le régime matrimonial est dissous lorsque le mariage prend fin : décès ou divorce ; cette dissolution est suivie de la liquidation et du partage du régime matrimonial.
L’état liquidatif est établi par Notaire.
Si les époux ne parviennent pas à s’entendre, il faut alors engager une action devant le Tribunal de Grande Instance.
