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Droit immobilier

Action du syndicat des copropriétaires en li...

Juin 24, 2014
En vertu de l’article 1166 du Code civil, le créancier peut exercer l’action de son débiteur en cas de carence de celui-ci. Une décision de la cour d’appel de Caen en date du 20 nove [lire plus]
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Baux d’habitation

Mar 13, 2014
Les contrats de location de logements sont soumis à la loi du 6 juillet 1989, qui laisse très peu de place à la liberté contractuelle. La durée minimum des baux est de 3 ans lorsque le propriétaire ba [lire plus]
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Copropriété

Fév 13, 2014
La copropriété des immeubles est régie par la loi du 10 juillet 1965 et le décret du 17 mars 1967. Le syndic Le syndic est obligatoire ; il gère et représente la copropriété. Il est désigné en assembl [lire plus]
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Le paiement des charges lors de la vente d&#...

Fév 02, 2014
Lors de la vente d’un bien dans un immeuble en copropriété, se pose la question du paiement des charges. Qui doit les payer : le vendeur ou l’acquéreur ? La question est réglée par l’ [lire plus]
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Le congé pour vente d’un logement donn...

Jan 09, 2014
Si vous avez donné un logement en location sous le régime du bail d’habitation de droit commun et souhaitez le vendre libre, il vous faut donner congé. Il reste possible de vendre le logement oc [lire plus]
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