Your search results
Fonds de Commerce
La promesse de vente
Dans la promesse synallagmatique, plus habituellement appelée compromis de vente, chacun des deux partenaires s’engage irrévocablement : le vendeur à vendre, et l’acquéreur à acheter. Le f [lire plus]
Lire plus
L’acte de vente de fonds de commerce
Cet acte, définitif, conclut l’opération et réalise le transfert de propriété. Certains contrats sont automatiquement transmis au successeur ; ainsi des contrats de travail, du bail, de l’ [lire plus]
Lire plus