Cet acte, définitif, conclut l’opération et réalise le transfert de propriété.
Certains contrats sont automatiquement transmis au successeur ; ainsi des contrats de travail, du bail, de l’assurance des locaux.
Les clefs sont remises, le prix versé ; à cette occasion, la banque peut participer à l’acte, et fait inscrire sa garantie pour être payée du crédit qu’elle aura octroyé.
Il peut y avoir lieu à l’établissement d’un compte prorata : ainsi, si l’acquéreur a versé un trimestre de loyer d’avance, l’acquéreur le remboursera pour la période restant à courir du trimestre en cours à compter de son entrée dans les lieux.
Le prix étant payé, il n’est pas pour autant disponible : pour percevoir son dû, le vendeur devra encore patienter, jusqu’à 5 mois et 10 jours au maximum.
Le prix doit en effet être au préalable séquestré, le temps que les différentes formalités et publicités soient accomplies, et que soient expirés les délais d’opposition.
Les créanciers qui auront pris une inscription au Tribunal de commerce seront payés, et ceux qui auront une créance à faire valoir, sans avoir pris de garantie, devront faire opposition, par acte d’huissier, entre les mains de l’avocat du vendeur séquestre du prix , dans un délai de 10 jours à compter de l’insertion dans un journal d’annonces légales ou de la publication au BODACC.
Pour chacune de ces inscriptions et oppositions, le vendeur confirmera au séquestre son accord pour payer, ou fera éventuellement valoir une contestation.
Une fois les formalités et publicités légales réalisées, les créanciers payés, le vendeur pourra percevoir le solde du prix.
