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La promesse de vente

Posté on 16 février 2020
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Dans la promesse synallagmatique, plus habituellement appelée compromis de vente, chacun des deux partenaires s’engage irrévocablement : le vendeur à vendre, et l’acquéreur à acheter.

Le fonds de commerce est décrit le plus précisément possible.

Certaines déclarations sont obligatoires, telles que l’origine de propriété, le chiffre d’affaires des 3 dernières années, le bail, l’endettement éventuel du vendeur, inscrit au greffe du tribunal de commerce.

A défaut de préciser ces mentions obligatoires, l’acte peut être annulé.

La pratique en a instauré d’autres, qui peuvent en particulier dépendre de la nature du commerce considéré, pour une complète information de l’acquéreur : contrats de travail, enseigne, brevets, matériel, agencements, certificats de conformité d’installations réglementées…

La situation locative est très importante : le bail commercial a en général une durée de 9 années, et le locataire a droit à son renouvellement à l’issue de cette période.

… à condition bien sûr qu’il soit en règle, qu’il n’encourt pas la résiliation pour divers motifs tirés de manquements et fautes, qu’il paye son loyer…

Il faudra donc s’assurer qu’il n’existe aucune difficulté, faute de quoi l’acquéreur risque de se retrouver avec un bail résilié, non renouvelable et … expulsé !

Le bailleur ne peut s’opposer au transfert du droit au bail à l’acquéreur du fonds de commerce.

Ce n’est pas le cas dans l’hypothèse, différente, de la cession du seul droit au bail ( lorsque l’on souhaite reprendre des locaux, mais pour y exercer une toute autre activité ) ; l’accord du bailleur est alors indispensable.

Il est versé un acompte, souvent égal à 10 % du prix.

Préalablement à la signature de cet acte, on se sera renseigné auprès du greffe du Tribunal de commerce sur l’état de santé financière apparente de l’entreprise en demandant un état des inscriptions : les créanciers du fonds de commerce peuvent en effet prendre des garanties sur le fonds, en remboursement de ce qui leur est dû.

Il en est ainsi notamment en cas d’arriérés de cotisations sociales, taxes, impôts.

Lorsque le fonds est vendu, ces créanciers peuvent ainsi se faire payer par priorité.

Cet acte rédigé, le temps que tout se mette en place, que l’acquéreur, le cas échéant, trouve un financement, on régularise ensuite l’acte de vente de fonds de commerce, souvent 2 à 3 mois plus tard.

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