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Le Diagnostic de Performance Energétique

Posté Patrick Heftman on 8 avril 2020
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Le DPE

Différents diagnostics sont requis lors de la vente d’un bien immobilier : plomb, installation électrique,  risques et pollution…

Si le DPE ( Diagnostic de Performance Energétique)  est sans doute le plus connu d’entre eux, notamment par son logo affiché au regard des annonces de vente, il n’est toutefois pas le plus important, puisqu’il n’a valeur que de simple information (article L 271-4 du Code de la Construction et de l’Habitation).

La jurisprudence le confirme.

Après achat d’une maison, il s’est trouvé que le DPE était erroné, et avait sous évalué la consommation d’énergie .

Les acquéreurs ont alors attrait en justice les vendeurs en résolution de la vente, mais ont été déboutés de leur demande.

La Cour de Cassation a jugé que si, effectivement, ”  le diagnostiqueur a commis une faute dans l’accomplissement de sa mission “ , les acquéreurs ne peuvent pour autant obtenir résolution de la vente, ni même le coût de l’isolation, leur préjudice consistant en réalité en ”  une perte de chance de négocier une réduction du prix de vente ” 

(Legifrance, Cass. Civ. 3ème 21/11/2019- N° 18-23251)

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