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Propriétés
Comment recouvrer une créance contre une cop...
Le syndicat des copropriétaires est doté de la « personnalité civile » ; il constitue un regroupement, une représentation de la collectivité des copropriétaires. Il arrive que l’on puisse déteni [lire plus]
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Financement immobilier : état des lieux
Financement immobilier : état des lieux La période est marquée par des taux d’emprunt au plus bas : 2,85 % en moyenne en mai 2014 contre 2,90 % en juin 2013 ; il s’agit des taux les plus b [lire plus]
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Action du syndicat des copropriétaires en li...
En vertu de l’article 1166 du Code civil, le créancier peut exercer l’action de son débiteur en cas de carence de celui-ci. Une décision de la cour d’appel de Caen en date du 20 nove [lire plus]
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Loi ALUR et rapports locatifs ; l’état...
Nous n’en sommes plus à une absurdité près dans cette Loi ; signalons un non-sens juridique, encore défavorable aux bailleurs. En droit locatif, l’état des lieux d’entrée permet de « [lire plus]
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Loi ALUR (suite…) et baux d’habi...
Loi ALUR et baux d’habitation : la colocation La loi ALUR crée un régime de la colocation, qui n’existait pas. Auparavant, tous les colocataires d’un logement étaient solidairement r [lire plus]
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Loi ALUR : sus au bailleur !
Loi ALUR : sus au bailleur ! Le 24 mars 2014 a été promulguée une nouvelle loi en matière d’immobilier, dite loi ALUR (loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové). Cette loi compr [lire plus]
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Les frais de justice
Gratuite la justice ? L’accès à la justice, noble principe entre tous, nous est présenté comme étant gratuit. Cela n’est que très partiellement vrai : si les justiciables n’ont pas à [lire plus]
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100.000 € de provision devant le tribunal de...
Après un terrible accident du travail, j’obtiens du tribunal des affaires de sécurité sociale une provision de 100 000 € pour mon client. Monsieur J. était contremaître dans une usine. Il a glis [lire plus]
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Le français maltraité
Parlons Droit… parlons français En 1804, sur instruction de Napoléon, une commission a entrepris de synthétiser, créer, codifier les principes de droit destinés à s’appliquer à tous les ci [lire plus]
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Relaxe devant le tribunal correctionnel
Madame T., qui effectue du transport de personnes, était poursuivie pour escroquerie devant le tribunal correctionnel, sur une plainte déposée par la CPAM. Le transport sanitaire et de personnes est t [lire plus]
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