Your search results

Licenciement pour faute lourde

Posté ionos on 16 février 2020
| 0

Il s’agit d’une faute d’une exceptionnelle gravité qui révèle une intention de nuire à l’employeur. On en retrouve notamment des exemples dans des cas de concurrence déloyale.

Outre la privation des indemnités de licenciement et de préavis, l’indemnité compensatrice de congés payés n’est pas due.

Compare Listings