Your search results

Licenciement pour faute grave

Posté on 16 février 2020
| 0

Il s’agit d’une faute d’une telle gravité qu’elle rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise pendant la durée du préavis : le contrat de travail est rompu immédiatement.

Le préavis n’est pas exécuté ni payé et l’indemnité de licenciement n’est pas due.

Print Friendly, PDF & Email

Compare Listings